Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à des produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le reste du contrat et des conditions demeure pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée, en concertation mutuelle et sans délai, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés sur l’interprétation ou la teneur d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou dissolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, pour l’importation, le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette fin ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable et accessible :

l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions requises pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir une preuve que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette restitution est toutefois subordonnée à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve complète du retour puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, situé dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison s’effectue hors UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Velvaris-Liège

Adresse de l’entreprise :

support@Velvaris-Liège.be

Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 98796739

Numéro d’identification TVA : NL868647160B01

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications sur l’emballage ;

l’inadéquation résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par l’autorité publique concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut :

résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;

résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

résilier avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, et avec un préavis d’au plus trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur accuse réception dans le délai de 14 jours et indique au consommateur quand une réponse plus détaillée peut être attendue.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si l’entrepreneur estime la réclamation fondée, il remplacera ou réparera les produits livrés, à son choix, sans frais pour le consommateur.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures qui seront mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en place du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.